A propos du contrat liant l’Etat et les grandes collectivités sur la maîtrise de la dépense locale


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A propos du contrat liant l’Etat et les grandes collectivités sur la maîtrise de la dépense locale (dit contrat de Cahors)

 

Entre 2014 et 2016 la Ville de Clermont-Ferrand a enregistré une quasi-stabilité  de ses dépenses de fonctionnement à + 0,1% sur la période.

Clermont-Ferrand s’était donc engagée dès mon arrivée en tant que Maire de la Ville dans une gestion très rigoureuse des finances publiques locales, 4 ans avant les récentes décisions de l’Etat limitant à 1,2% l’augmentation annuelle maximale des 322 plus grandes collectivités locales françaises.

Nous sommes parvenus à ce résultat notamment en ne renouvelant pas un départ à la retraite sur deux mais aussi grâce à des économies de gestion courante, par exemple par la réduction de la flotte automobile de la mairie ou de rationalisation des achats publics.

Le résultat a été immédiat sur l’évolution de l’épargne de la ville qui est passée de 20,6 millions en 2014 à 28,9 millions en 2016. C’est important car un meilleur taux d’épargne entraîne un meilleur auto-financement des investissements par la collectivité et un moindre recours à l’emprunt.

Alors que l’Etat nous impose aujourd’hui cette règle des 1,2% sous peine de voir nos dotations réduites d’autant, les hausses de dépenses de personnel que nous subissons depuis 2017, de l’ordre de 2% par an, sont dues pour les deux tiers à des décisions relevant de ce même Etat (réglementation nationale sur les augmentations « mécaniques » des agents – ou glissement vieillesse technicité ; décision sur la revalorisation du point d’indice et sur les parcours professionnels).

Le dernier tiers est dû à la déprécarisation des agents de la Ville, mesure à la fois sociale et à terme de bonne gestion des effectifs de la ville ; la création de nouveaux postes ne représentant que 129 000 euros sur un total de hausse de 3,6 millions d’euros (soit 3,7 % de la hausse).

A l’avenir, d’autres décisions unilatérales de l’Etat risquent de venir impacter fortement nos dépenses :

  • Ecole obligatoire dès 3 ans nous obligeant à contribuer au fonctionnement des écoles privées sous contrat avec l’Etat (+ 700 000 euros pour la Ville de Clermont-Ferrand).
  • Dédoublement des classes dans les quartiers politique de la ville.
  • Augmentation des produits bio dans les cantines scolaires.

Je ne critique d’ailleurs pas le bien-fondé social de plusieurs de ces décisions comme le dédoublement des classes ou l’augmentation du bio dans les cantines scolaires (nous nous sommes déjà engagé pour le bio dans les cantines de la ville mais aussi pour la promotion des productions locales de qualité), mais je m’élève contre le fait que ces dépenses viennent impacter notre budget quand c’est l’Etat qui nous les imposent – nous obligeant notamment à devoir créer de nouveaux postes.

Cela a été le cas par exemple à l’Etat civil avec le PACS et la prise en charge de la dématérialisation de la procédure pour obtenir une carte d’identité : 2 postes supplémentaires qui impacteront le budget en 2018 alors que l’Etat prend 2017 en année de référence pour le calcul de l’augmentation ! 2 postes ! Etait-ce exagéré pour faire face aux si nombreuses demandes de pièces d’identité auxquelles les Mairies ont dû faire face ?

Et l’Etat nous dit malgré tout : si vous augmentez vos dépenses en 2018 puis en 2019 et en 2020 de plus de 1,2% par an, je vous reprends l’équivalent sur les dotations que je vous verse… ou 75 % « seulement » si vous êtes d’accord pour reconnaître le mécanisme que je vous impose !

Mieux encore : même si nous mettons de nouvelles recettes en face de nos nouvelles dépenses – bien évidemment hors impôts et hors dotations de l’Etat, comme par exemple des co-financements spécifiques émanant de l’Union européenne, de fonds privés ou même de … l’Etat lui-même via les crédits engagés par les différents ministères qui ne sont pas des dotations aux collectivités, eh bien, cela ne compte pas !

Et pourtant, ayant dit cela, si la mesure encadrant les dépenses de fonctionnement avait été mieux concertée et discutée avec les collectivités pour mieux prendre en compte les réalités locales, j’aurais pu adhérer volontairement à la démarche plutôt que d’en subir la contrainte.

La plupart des Maires et présidents de Départements et de Régions comprennent parfaitement qu’il faille maîtriser l’évolution des dépenses publiques. Je pense que nous pouvons conjuguer dans nos territoires un haut niveau de service public et une gestion sobre et responsable des deniers publics. L’un ne va pas sans l’autre, l’un va même avec l’autre.

Mais les règles choisies par l’Etat sont particulièrement spécieuses : prendre l’année 2017 comme année de référence à partir de laquelle l’Etat encadre la hausse des dépenses représente un choix curieux. Pour de nombreuses grandes villes, 2017 a été une année de changement important avec l’installation des nouvelles intercommunalités.

Le calcul exact du montant des transferts de compétences, de personnel et de toutes les conséquences qui ont suivi n’a connu ses pleins effets qu’en 2018, véritable année n°1 de mise en œuvre de réformes voulues et encouragées par l’Etat en matière de regroupements de communes et de constitution de métropoles.

Je ne connais pas beaucoup de Maires ou de présidents d’intercommunalité qui aient commencé leur mandat en 2014 en ouvrant largement les vannes de la dépense publique. J’ai rappelé ci-dessus les efforts que nous avions entrepris à Clermont-Ferrand.

Ce qui vient aujourd’hui alourdir nos charges de fonctionnement, c’est d’abord les hausses subies de charges de personnel.

 

Je comprendrais que le Gouvernement actuel nous réponde qu’il n’est pas responsable de ces hausses, décidées sous la présidence de François Hollande et que lui-même par ailleurs entend bien réduire le nombre de fonctionnaires, geler le point d’indice et réformer le statut de la fonction publique.

A ce stade, je n’entre pas dans un débat de politique nationale déjà annoncé, crucial pour l’avenir de nos services publics : après des années et des années de gel du point d’indice, je ne trouve pas anormal que le Gouvernement d’alors (la décision fut prise en mars 2016 d’augmenter le point en deux étapes de 1,2%) ait voulu donner un coup de pouce aux traitements des fonctionnaires. Coup de pouce qui restait d’ailleurs bien modeste ramené aux revenus individuels des agents même si évidemment les sommes en jeu sont considérables au niveau de l’Etat et des collectivités.

Je soulignerai simplement qu’Emmanuel Macron ayant été élu en mai 2017 et le Gouvernement formé en juin, ce n’est qu’à l’été 2017 qu’ont été évoquées les premières pistes d’encadrement des dépenses des collectivités et les règles définitives annoncées par le 1er Ministre et votées par l’Assemblée nationale en décembre 2017 !

Il va sans dire que toutes les projections sur lesquelles se basaient les collectivités pour élaborer leur budget 2018 (préparées depuis au moins l’été 2017) et leurs prévisions à moyen terme s’en sont trouvées bouleversées et rendues encore plus difficiles.

Si le Président et le Gouvernement avaient donné plus de temps à la concertation, mais surtout choisi 2018 comme année de référence pour estimer la hausse des dépenses, selon le principe qui voudrait que de nouvelles règles – surtout en matière de finances publiques – ne s’appliquent que pour l’avenir, je pense que la réception et l’application de ces nouvelles règles aurait été bien plus favorable, notamment par toutes les associations d’élus locaux tout bord politique confondu qui les dénoncent aujourd’hui.

C’est d’autant plus regrettable que l’objectif général de discipline budgétaire s’appliquant à tous, de l’Etat aux collectivités dans une formule réellement concertée, pouvait se comprendre dans un cadre européen que je souhaite ardemment voir réformé.

A cet égard, je souscris à la volonté du Président de la République d’inscrire de nouvelles règles et de nouveaux rapports au sein de l’Union européenne pour obtenir un meilleur fonctionnement démocratique et budgétaire de la zone euro tel qu’il le dessine dans ses discours sur l’Europe.

Mais les avancées risquent d’être bien minces comme le montrent aujourd’hui les discussions politiques avec nos partenaires européens et le résultat sera alors très paradoxal dans un rapport « perdant/perdant » plutôt que « gagnant/gagnant » : Europe en panne et décentralisation entravée en France quand les collectivités sont une locomotive pour l’investissement public national (70% des investissements publics) et qu’elles ne représentent que 9% de l’endettement français.

 

Entraver les collectivités – alors même que les réformes issues des dernières lois de décentralisation et l’impact de l’augmentation du traitement des fonctionnaires auraient été absorbés pour la plus grande part sur la même période de trois ans que ce que nous impose l’Etat avec pénalités à la clé – risque d’être un pari très risqué pour l’avenir.

J’ai peur qu’en se comportant un peu comme l’a fait l’Europe des critères de Maastricht, notamment la règle du 3 % de déficit maximum, l’Etat n’aboutisse en France à un résultat similaire : radicalisation des opinions publiques, montée des populismes locaux, discrédit jeté sur les élus des collectivités accusés de gaspillage, de mauvaise gestion etc…

Plus vite même peut être que ce qu’on a vu au Royaume-Uni, en Grèce ou tout dernièrement en Italie, si l’on songe que l’Europe a finalement laissé plusieurs années à la France pour parvenir à réduire son déficit sous la barre des 3% et n’a jamais appliqué aucune sanction financière à son égard !

Car ne nous y trompons pas : brider le développement des territoires en ne regardant que les dépenses sans même prendre en considération le dynamisme local et l’effet bénéfique des investissements publics sur la cohésion territoriale et sociale – et pour lesquels on doit bien prévoir quelques moyens de fonctionnement pour les mettre en œuvre  et donc des recettes générées – relève bel et bien d’un malthusianisme et d’une défiance à l’égard du service public local.

J’entends dire trop souvent que l’investissement public est bon, à condition qu’il ne génère aucune augmentation du fonctionnement des collectivités !

Cela veut dire, en réalité, qu’on veut faire payer au public des investissements qui seront mis en œuvre par des services privés, ou sinon par de complexes montages d’ingénierie locale public/privé, venant souvent rendre plus opaque aux yeux des citoyens la gestion des investissements payés par eux, gestion qui n’est d’ailleurs pas forcément synonymes d’économie.

Je le dis d’autant plus facilement que je n’ai jamais prôné le tout public contre le tout privé. Ma boussole reste le rapport entre le coût, l’efficacité et la transparence des services rendus et ma conduite dictée par le seul intérêt général des usagers et des contribuables. C’est ainsi qu’à Clermont métropole, l’assainissement de l’eau est en régie publique quand le ramassage des ordures ménagères est mixte public/privé.

Derrière ces attaques récurrentes, alors que depuis maintenant 35 ans de décentralisation, les collectivités locales ont plus que démontré leur capacité à accompagner le développement de leur territoire et démontré leur capacité à absorber les réformes, mesurons bien le nouveau contexte politique en France et en Europe et prenons garde à ne pas trop abîmer l’un des derniers liens démocratiques direct et plutôt confiant au-delà évidemment des étiquettes partisanes, entre les Français et leurs élus locaux.

Prenons garde collectivement de ne pas sacrifier un des fondements de notre République à la pire des politiques politiciennes dans la perspective des élections municipales de 2020, pratiques dont on nous assure pourtant à l’envie vouloir sortir.

Publié le 19 juin 2018