Loi ELAN – Menace sur la Fonction des Architectes des Bâtiments de France


La loi ÉLAN (Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique) a été adoptée par le Parlement le 16 octobre 2018.

Je reviendrai sur l’ensemble de ses dispositions mais je voudrais d’ores et déjà relever un point que je trouve inquiétant pour la protection du patrimoine bâti : la suppression de l’avis conforme des architectes des bâtiments de France pour l’installation d’antennes de téléphonie mobile ou de très haut débit ainsi qu’en matière d’immeubles déclarés dangereux ou insalubres dès lors qu’ils sont dans le périmètre d’un monument historique classé ou d’un site patrimonial remarquable.

Même si l’avis conforme est maintenu lorsque les travaux portent sur le patrimoine classé ou remarquable lui-même, cette disposition de la loi ÉLAN est préoccupante dans ce qu’elle révèle de la défiance que porte ce Gouvernement et sa majorité envers un corps de fonctionnaires d’Etat créé en 1946 pour protéger nos bâtiments patrimoniaux et nos plus beaux sites historiques.

En tant que maire de Clermont-Ferrand, j’ai certes pu, parfois, me plaindre de dialogues fastidieux avec les différents ABF qui se sont succédés dans notre ville dans des opérations que nous avons menées en tant que maître d’ouvrage.

Je pense cependant que ce (premier ?) coup de canif dans les prérogatives des ABF porte en germe  un affaiblissement de l’exception culturelle française qui prévaut depuis la fin de la seconde guerre mondiale, bien au-delà de ce qui est nécessaire pour les bénéfices allégués par la mesure : simplification et accélération des procédures.

Car en réalité, ce n’est pas tant la durée de la procédure d’avis conforme, de l’ordre de quelques semaines à 3 mois en général, ou de sa simplification dont il s’agit, puisque l’avis de l’ABF reste de toute façon requis. Ce qui est remis en cause, c’est la qualité du dialogue qui doit s’instaurer bien en amont des opérations d’urbanisme concernées.

Certes, ce dialogue peut être rendu difficile par le manque de moyens humains qui est aujourd’hui le lot de trop nombreuses administrations d’Etat, générant surcharge et parfois discontinuité des avis portés sur tel ou tel aménagement.

Mais la vérité est qu’aujourd’hui, c’est toujours le dialogue qui permet d’aboutir à un équilibre gagnant-gagnant entre l’intérêt patrimonial et les nouveaux aménagements proposés par les maîtres d’ouvrage.  Plutôt que d’attaquer l’avis conforme, il eût mieux valu réfléchir aux moyens d’améliorer les voies et les conditions de ce dialogue.

Notre pays a démontré avec succès – ce ne sont pas les millions de visiteurs qui font de la France une destination touristique dans le top 3 mondial ni les Français eux-mêmes si fiers de leur patrimoine architectural ou historique qui diront le contraire – sa capacité à garantir cet équilibre.

Nul doute que les échanges entre élus locaux, propriétaires publics ou privés et architectes des bâtiments de France ont contribué à constituer peu à peu la culture commune nécessaire pour appréhender la difficile conciliation – parfois mais pas toujours – entre la protection du patrimoine et le développement ou le renouvellement des villes ou des territoires.

S’agissant de maîtrise d’ouvrage publique, l’absence de ce dialogue – et c’est bien le risque qu’accentue la loi Elan puisque l’élu local pourra passer outre l’avis de l’ABF – est même inexcusable en matière de gestion du patrimoine classé ou remarquable.

Alors on pourra évidemment toujours trouver des exemples un peu extrêmes de ce qu’il est de bon ton aujourd’hui de dénoncer comme relevant de l’arbitraire de tel ou tel architecte des bâtiments de France.

Mais il suffira de rappeler que seulement à peine 7% des demandes sont refusées par les ABF pour se rendre compte qu’en réalité la question n’était pas là. C’est bien peu pour sacrifier si facilement une part de leurs prérogatives. À l’inverse, je crains que cet abandon risque d’entraîner des décisions dommageables pour le patrimoine et j’espère qu’elles ne seront pas inversement proportionnelles au pourcentage de refus des ABF jusqu’à présent.

Car la question est bien d’affaiblir la compétence régalienne de l’Etat dans son principe même.

C’est un débat de fond touchant les principes fondamentaux qui ont construit notre droit administratif entre préservation de l’intérêt public général et droits individuels, au-delà même de l’exception culturelle.

Décidément, moi qui défends avec passion les libertés des collectivités, en matière fiscale et financière notamment, je ne me reconnais pas dans cette répartition en mode nouveau monde entre rôle de l’État et rôle des élus locaux. Cette disposition de la loi Elan ne correspond pas à ma conception de la décentralisation à la française qui ne doit jamais faire l’impasse sur la nécessaire régulation de l’État quand des intérêts supérieurs sont en jeu. La protection du patrimoine fait indéniablement partie de ces intérêts supérieurs.

Publié le 21 novembre 2018